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1 action confessoire
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2 action confessoire
сущ.юр. конфессорный искФранцузско-русский универсальный словарь > action confessoire
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 конфессорный иск
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5 конфессорный иск
adjlaw. action confessoire
См. также в других словарях:
Action confessoire — ● Action confessoire action qui tend à faire reconnaître ou à permettre l exercice d un droit de servitude, d usufruit ou d usage … Encyclopédie Universelle
confessoire — ● confessoire adjectif (latin confessorius) Action confessoire, action qui tend à faire reconnaître ou à permettre l exercice d un droit de servitude, d usufruit ou d usage. ● confessoire (expressions) adjectif (latin confessorius) Action… … Encyclopédie Universelle
confessoire — (kon fè soi r ) adj. Terme d ancienne pratique. Action confessoire, action par laquelle un voisin répète un droit de servitude sur son voisin. ÉTYMOLOGIE Confesser … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Poldavie — Poldèvie La Poldèvie (ou Poldavie) est un pays imaginaire. À Paris en mars 1929, des députés de gauche (tous avaient votés contre dans un récent débat sur les congrégations missionnaires) reçurent un appel leur demandant d intervenir en faveur… … Wikipédia en Français
Poldevie — Poldèvie La Poldèvie (ou Poldavie) est un pays imaginaire. À Paris en mars 1929, des députés de gauche (tous avaient votés contre dans un récent débat sur les congrégations missionnaires) reçurent un appel leur demandant d intervenir en faveur… … Wikipédia en Français
Poldève — Poldèvie La Poldèvie (ou Poldavie) est un pays imaginaire. À Paris en mars 1929, des députés de gauche (tous avaient votés contre dans un récent débat sur les congrégations missionnaires) reçurent un appel leur demandant d intervenir en faveur… … Wikipédia en Français
Poldèvie — La Poldèvie (ou Poldavie) est un pays imaginaire. À Paris en mars 1929, des députés de gauche (tous avaient votés contre dans un récent débat sur les congrégations missionnaires) reçurent un appel leur demandant d intervenir en faveur des… … Wikipédia en Français
Poldévie — La Poldévie (ou Poldavie) est un pays imaginaire. À Paris en mars 1929, des députés de gauche (tous avaient voté contre dans un récent débat sur les congrégations missionnaires) reçurent un appel leur demandant d intervenir en faveur des… … Wikipédia en Français
